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La mise en place du nouveau système national des données de santé

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Fin 2016, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) a publié un guide pour comprendre comment sera mis en œuvre le nouveau système national des données de santé. Il résulte de l’article 193 de la loi Touraine, du 26 janvier 2016.

Qu’est-ce que le Système National des Données de Santé (SNDS) ?

Le SNDS, système unique en Europe, constitue une avancée pour l’analyse et l’amélioration de la santé et de la population.
Géré par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), le SNDS permettra l’accès à différentes bases :

  • les données de l’assurance maladie (base SNIIRAM)
  • les données des hôpitaux (base PMSI)
  • les causes médicales de décès (base du CepiDC de l’INSERM),
  • les données relatives au handicap (en provenance des MDPH – données de la CNSA),
  • un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.

La base SNIIRAM et la base PMSI seront accessibles à partir d’avril 2017 dans le SNDS. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès juin 2017. Les premières données en provenance de la CNSA arriveront à partir de 2018 et l’échantillon des organismes complémentaires en 2019.

Qui peut utiliser les données du SNDS et comment y accéder ?

Toute personne susceptible d’utiliser les données du SNDS pourra le faire dès avril 2017 avec l’autorisation de la CNIL, afin de réaliser une étude ou une recherche présentant un intérêt public.

Pour y avoir accès, les demandes seront à déposer auprès de l’Institut des données de santé, qui deviendra en avril 2017 l’Institut national des données de santé. Il sera le point d’entrée unique des demandes d’accès au SNDS. Il aura comme objectifs d’assurer un traitement des demandes conformément au cadre réglementaire, dans les délais définis par la loi.

L’accès pour les entreprises productrices de produits de santé et pour les assureurs en santé sera plus fortement encadré. Ils devront, en effet soit passer par un bureau d’études ou un organisme de recherche indépendant. Ou alors, les entreprises doivent démontrer que les modalités techniques d’accès ne permettent en aucun cas d’utiliser le SNDS pour un but lucratif.

Pour les organisations chargées d’une mission de service public, une procédure spécifique d’accès au SNDS est prévue afin d’accéder en permanence à ces données. Les organisations suivantes en auront l’autorisation : l’agence Santé publique France, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, les chercheurs des CHU, des centres de lutte contre le cancer et de l’INSERM, l’agence de biomédecine ou encore les Agences régionales de santé.

Quelles mesures pour garantir la sécurité des données ?

Les données du SNDS sont anonymes afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale n’y figure.

Toute utilisation doit être tracée en vue de contrôles a posteriori. Ces conditions seront précisées dans un arrêté pris par les ministres en charge de la santé et du numérique.

 

Thomas, Stéphane

Sources :

http://drees.social-sante.gouv.fr

entreprise.news

 

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