Le  9 octobre dernier, un couple était mis en examen pour maltraitance après avoir refusé de faire vacciner leur fille de 3 ans contre la DTPolio…

En France, des vaccinations comme la diphtérie, le tétanos e la poliomyélite (DTPolio) sont obligatoires, notamment pour inscrire les enfants a l’école ou en crèche.

Des parents ont été signalés à la Protection maternelle et infantile (PMI) par un pédiatre du centre hospitalier où ils avaient consulté pour la visite des neuf mois. La PMI a transmis leur dossier au Procureur de la République après avoir échoué à les faire changer d’avis. Des poursuites ont alors été engagées devant le tribunal correctionnel d’Auxerre.

Le Code de la Santé Publique prévoit une sanction pénale de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende en cas de refus ou d’’entrave à la vaccination.

Le Code Pénal prévoit également que le fait de se soustraire à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant » peut valoir à l’auteur de l’infraction jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Selon les parents le risque d’effets secondaires lié aux adjuvants des vaccins est trop important. De plus, le père explique : « Il n’y a pas d’obligation thérapeutique en France, on est couvert par la loi Kouchner de 2002″.

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), qui conseille le ministère, observe que la France est, avec l’Italie, le seul pays qui a encore une obligation vaccinale. Début septembre, il a estimé que le maintien ou non de « l’obligation vaccinale en population générale » relevait « d’un choix sociétal méritant un débat que les autorités de santé se doivent d’organiser ».

La liberté s’arrête là où commence la santé publique et la sécurité de l’ensemble de la population

Réagissant sur iTélé, la ministre de la Santé Marisol Touraine a fait part de son inquiétude : « (…) La liberté s’arrête là où commence la santé publique et la sécurité de l’ensemble de la population ».

Me Emmanuel Ludot, avocat de la famille, décrit le couple avec un « sens très développé de la sécurité sanitaire et des doutes depuis des années sur les effets secondaires des vaccins et le caractère néfaste des adjuvants ». Pour sa défense, il met en avant le « droit à la santé », une « liberté constitutionnelle » figurant dans le préambule de la Constitution de 1958. « C’est le droit de se vacciner, mais aussi le droit de ne pas se vacciner, au nom d’un principe de précaution à l’égard des enfants », a-t-il fait valoir. Il argumente : « Est-ce que le droit de m’en affranchir est une liberté constitutionnelle ? »

Cette Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par leur avocat eut été déclarée recevable le 09 octobre 2014 par le tribunal correctionnel d’Auxerre (Yonne). Pour Grégory Leroy, le vice-procureur de la République, « le débat soulevé ne porte pas sur les réticences » liées à la vaccination, car « il y a la réponse apportée par l’histoire de l’humanité au XXsiècle » où « rien n’a apporté autant de bienfaits que la vaccination », évoquant des « centaines de millions de vies sauvées ». Il a néanmoins appuyé la demande de QPC, estimant qu’il y a « un enjeu fondamental, entre la liberté et le droit à la santé ». La Cour de cassation devra décider si elle transmet ou non cette QPC au Conseil constitutionnel…

L’Union des Associations Citoyennes de Santé (UNACS) a choisi de payer l’avocat du couple. Son président se réjouit « C’est l’affaire qu’on attendait pour pouvoir déposer cette QPC ». Il explique : « Normalement, ce type d’affaire va devant un tribunal pour enfants et se solde par un non-lieu.  Avec leur bourde d’aller en correctionnel, ils nous ont servi cette QPC sur un plateau. On va enfin poser la vraie question : suis-je réellement libre de disposer de mon corps et de refuser un traitement qui peut avoir des conséquences plus graves que la maladie ? »

 

Source image : http://www.google.fr de James Gathany

Sources :

http://www.lemonde.fr

http://www.lequotidiendumedecin.fr

http://www.lepetitjournal.com

http://www.futura-sciences.com

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