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Le stockage des données de santé, un danger pour le secret médical ?

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Qu’est-ce que le secret médical ?

Le secret médical est un droit fondamental du patient et un des fondements de la médecine. Ce procédé a pour principe de répondre à une obligation de discrétion et de respect envers autrui. Le secret médical s’impose aux médecins mais également à toutes les personnes amenées à suivre l’état de santé d’un malade.

Le secret médical est régit par de nombreuse loi du code pénal qui  sanctionne la violation du secret médical. En 2002 la loi Kouchner fait du secret médical un droit du patient et plus seulement une obligation éthique de la part des professionnels de santé. La violation du secret médical est sanctionnée par le code de santé publique et le code pénal, les agents qui ne le respecteraient pas sont sanctionnés d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. Lors du jugement des peines supplémentaires  peuvent être également prononcées comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pour un délai maximal de 5 ans.

Il existe tout de même des limites au secret médical notamment entre les textes de loi et la réalité. Les patients mais aussi les médecins et professionnel de santé ne connaissent pas toujours bien leurs droits et leurs devoirs en matière de secret médical.

Comment sont stockées les données médicales des hôpitaux ?

Avec l’essor de l’informatique et des nouvelles technologies, les hôpitaux commencent à délaisser le stockage des radios ou autres documents de santé classés dans des classeurs et rangés dans les placards ou dans les caves des hôpitaux. L’ère du numérique touche en effet les secteurs de la santé et pousse les établissements a stocké leur données dans des serveurs. Cependant le cout généré par le stockage de ces données n’est pas négligeable. C’est pourquoi de plus en plus d’établissements de santé font appel à des sociétés extérieure, appelées hébergeurs pour stocker les données médicales.

C’est dans cette optique que la question du respect du secret professionnel ce pose.

Orange et d’autres sociétés de communication font partit de ces hébergeurs. Leur domaine d’activité pourrait intriguer et porter une interrogation quant à la sécurité des données. Toutes les sociétés ne peuvent pas devenir hébergeur de données médicales, une agrégation de l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP) de santé est requise. Les pouvoirs publics se doivent d’assurer la sécurité et le respect de la confidentialité de leurs données. Afin d’obtenir cette agrégation une longue procédure est mise en place pour s’assurer que les sociétés disposent d’un niveau de sécurité élevé et respectent les principes de la protection des données posés par la loi Informatique et Libertés. L’agrément doit être renouvelé tous les trois ans et les sociétés doivent remplir plusieurs critères comme :

  • La capacité économique et financière : capacité à conserver et à gérer une base de données dans le temps.
  • Les capacités techniques et de sécurité : évaluation de la mise en place de bases de données sécurisées.
  • La capacité de protection des données personnelles : respect des droits de la personne.

En cas de non agrégation, les hébergeurs peuvent être poursuivis et recevoir de lourdes sanctions pénales. Un hébergeur de données de santé est passible d’une amande de 45000 € ainsi que 3 ans d’emprisonnement. Dans le cas de non respect du secret médical, une peine de 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende peuvent également être attribuées.

sources : allodocteurs.fr,esante.gouv.fr

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