Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Il s’agit de l’une des mesures phares de la loi de sécurisation de l’emploi, votée le 14 juin 2013 et elle a été présentée à plusieurs reprises comme une grande avancée sociale par le gouvernement. Cette loi avait été signée par le patronat et plusieurs syndicats : la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) et la CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens).

Dans les faits, 4 millions de salariés ne bénéficiaient pas d’une couverture santé d’entreprise avant cette date, les laissant ainsi vulnérables lors du paiement de certains soins, en particulier les soins dentaires et optiques. Cependant, 3,6 millions d’entre eux profitaient déjà d’une complémentaire individuelle.

Une réforme contestée

Ces 3,6 millions de salariés vont ainsi devoir renoncer à leur ancienne mutuelle et se soumettre à celle choisie par l’entreprise. Si certains devraient gagner au change, d’autres seront forcément perdants et devront se contenter d’une mutuelle moins efficace mais partiellement prise en charge par l’entreprise. Il existe quelques cas particuliers dans lesquels un employé peut refuser la complémentaire de son entreprise : les salariés en CDD ou à temps partiel ne sont pas obligés d’y souscrire, ceux étant déjà couverts par la mutuelle d’un conjoint peuvent quant à eux faire une demande de dérogation. Cependant, tous les salariés ne rentrant pas dans ces catégories devront résilier leur contrat avec leur ancienne mutuelle dés la fin de celui-ci.

Il convient également de noter que seuls les salariés du privé sont concernés par cette réforme. Ainsi, les fonctionnaires, les indépendants et les chômeurs doivent encore souscrire à des mutuelles individuelles, ce qui crée une inégalité regrettable dans une loi qui était censée être égalitaire et juste. De plus, certains analystes prévoient une hausse du montant des cotisations pour les complémentaires individuelles d’ici quelques années, de quoi creuser un peu plus l’écart entre les Français.

Certains expriment également des craintes sur le fait que les métiers les plus précaires, comme les BTP (Bâtiments et Travaux Publics) auront forcément de moins bonnes complémentaires que d’autres secteurs, entraînant parfois le besoin de souscrire à une nouvelle complémentaire (une surcomplémentaire). Enfin, des voix s’élèvent pour critiquer le fait que la frontière entre vie privée et professionnelle est devenue plus mince avec cette réforme, l’entreprise étant désormais directement responsable de ses employés.

Cette réforme, bien que partant d’une bonne philosophie, semble donc avoir été décidée à la hâte. Les inégalités entre les actifs risquent de se creuser davantage qu’avant, parfois même au sein d’une même entreprise. Il appartiendra aux dirigeants de juger de la démarche à adopter, certains ayant d’ores et déjà décidé de ne pas souscrire de complémentaire santé pour leurs employés et de rester dans l’ancien système. Ils risquent néanmoins une condamnation aux Prud’Hommes si l’un de leurs employés vient les dénoncer.

 

Sources : lexpress.fr, humanite.frpourquoidocteur.frservice-public.fr

Crédit image : francebleu.fr

Laisser un commentaire